Toute utilisation de l’espace aérien suisse qui est incompatible avec les objectifs de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale1est interdite.
Cette disposition s’applique aussi par analogie à l’utilisation à l’étranger:
d’aéronefs suisses;
d’aéronefs étrangers par un exploitant dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve en Suisse.