Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures que commandent:
- l’exécution des accords internationaux relatifs à l’aviation qui ont été approuvés par les Chambres fédérales;
- l’application à la circulation aérienne en Suisse des règles contenues dans ces accords;
- l’admission de nouveautés techniques dans le domaine de l’aviation.