La Confédération peut temporairement supporter les pertes de recettes subies par un prestataire de services de navigation aérienne sur les prestations fournies à l’étranger, jusqu’à la conclusion d’un accord d’indemnisation avec l’État concerné.
Le Conseil fédéral réexamine tous les trois ans si et dans quelle mesure la Confédération doit continuer de supporter ces pertes de recettes.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841;FF 2016 6913). ↩
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