L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 87 et 122 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19523,
arrête:
Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3679;FF 2009 7711). ↩