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Art. 13

747.30LNMFederal Act1 janv. 1957Source originale
  1. Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’OSNM.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 21971069;FF 2001 4000). ↩

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