Commentaires: Art. 129a

Quiconque viole les conventions internationales, la présente loi ou ses ordonnances d’exécution, en introduisant ou en déposant en mer à partir d’un navire suisse toute matière solide, liquide, gazeuse ou radioactive de nature à polluer les eaux ou les fonds marins et leur sous-sol, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.¹
L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.²
Dans les cas de peu de gravité, une répression disciplinaire est prévue.

Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩

Art. 129a