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Retour à la loi

Art. 124

747.30LNMFederal Act1 janv. 1957Source originale
  1. Les créances engendrées par l’acte d’avarie commune se prescrivent par trois ans à partir du jour où la marchandise est arrivée au port de destination ou aurait dû y arriver.1
  2. Le Conseil fédéral réglera la procédure selon laquelle une dispache concernant un navire suisse peut être homologuée par un tribunal suisse.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2018 5343;FF 2014 221). ↩

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