747.201.7OCEBFederal Council Ordinance1 mai 1994Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, vu l’art. 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2,
arrête: