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Art. 3

744.21LTroFederal Act20 juil. 1951Source originale
  1. Les dispositions de la législation fédérale concernant la constitution de gages et la liquidation forcée des chemins de fer sont applicables aux entreprises régies par la présente loi.
  2. Le gage comprend les biens-fonds et les bâtiments servant à l’exploitation électrique ainsi que les installations électriques.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjanvier 2010 (RO 2009 55975628;FF 2005 2269, 2007 2517). ↩

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