Annexe 3

(art. 26, al. 2, let. c)

Documents à présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation avec la demande d’autorisation d’exploiter (dossier de sécurité)

Pour obtenir l’autorisation d’exploiter, l’entreprise de transport à câbles doit présenter les documents suivants à l’autorité qui délivre l’autorisation:

1. la demande d’autorisation d’exploiter;
2. la base du projet mise à jour, ainsi que la convention sur l’utilisation;
3. le concept d’exploitation et d’évacuation, le plan d’évacuation avec la preuve du respect du temps d’évacuation maximal admissible;
4. la documentation attestant que les mesures prévues dans le rapport de sécurité ont été mises en œuvre;
5. la documentation attestant que les charges résultant de la décision d’approbation des plans ou de l’autorisation cantonale ont été observées;
6. les plans d’exécution, ainsi que les justifications de la sécurité structurale, de la résistance à la fatigue et de l’aptitude au service concernant les éléments de construction de l’infrastructure importants pour la sécurité;
7. la comparaison des paramètres des sous-systèmes avec les exigences et les caractéristiques spécifiques de l’installation concrète;
8. les documents qui permettent de vérifier les interfaces entre les sous-systèmes ainsi qu’entre les sous-systèmes et l’infrastructure;
9. le rapport d’examen probatoire;
10. la désignation du chef technique et de son remplaçant, ainsi que la preuve que le chef et son remplaçant ont reçu une instruction suffisante de la part d’une personne appropriée;
11. une instruction de service complète et utilisable (art. 52a , al. 2, let. d) ainsi qu’un modèle en vue de la documentation des travaux périodiques de maintenance, de contrôle et de surveillance dans les langues exigées par l’entreprise de transport à câbles;
12. les attestations de conformité (art. 28);
13. les rapports d’experts (art. 29);
14. la preuve que l’installation est construite selon les prescriptions (art. 30).