Commentaires: Art. 47e

Les services visés à l’art. 18a LICa en relation avec l’art. 84 LCdF¹sont compétents pour contrôler la capacité d’assurer le service.
Les collaborateurs de ces services doivent remplir les conditions suivantes:
1. ils doivent avoir été formés pour cette activité;
2. ils doivent faire partie de la même entreprise de transport à câbles que la personne à contrôler;
3. au moins l’un d’entre eux doit être joignable durant les heures d’exploitation;
4. ils ne doivent pas faire l’objet de motifs de récusation au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative².
Les collaborateurs de ces services doivent pouvoir attester des compétences qui leur sont attribuées.

Art. 47e