Commentaires: Art. 46a

Les chefs techniques des installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale doivent:
1. être titulaires d’un brevet fédéral de spécialiste en installations de transport à câbles, et
2. disposer de plus de deux ans d’expérience dans l’exploitation des installations à câbles.
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation peut reconnaître l’équivalence de certificats de formation acquis à l’étranger¹.

Les prestataires de services qui peuvent se réclamer de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681 ) ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE;RS 0.632.31 ) doivent se déclarer auprès de l’autorité compétente conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (RS 935.01 ). ↩

Art. 46a