Commentaires: Art. 3a

Les obligations des opérateurs économiques énumérés ci-après sont régies par les dispositions suivantes du règlement UE relatif aux installations à câbles¹:
1. fabricants: art. 11;
2. mandataires: art. 12;
3. importateurs: art. 13;
4. distributeurs: art. 14.
L’application des obligations du fabricant aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 15 du règlement UE relatif aux installations à câbles.
L’identification des opérateurs économiques à l’attention des autorités de surveillance est régie par l’art. 16 du règlement UE relatif aux installations à câbles.

Art. 3a