Retour à la loi

Art. 24a

743.01LICaFederal Act1 janv. 2007Source originale

Toute personne qui n’est pas en état de fournir l’effort physique et mental nécessaire parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou pour toute autre raison, est considérée comme étant dans l’incapacité d’assurer le service et ne peut exercer aucune activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles pendant la durée de cette incapacité.

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