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Preamble

742.31LCFFFederal Act1 janv. 1999Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 87 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19963, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1erdéc. 2011 (RO 2011 5031;FF 2010 2295). ↩

  3. FF 1997 I 853 ↩

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