742.122OARFFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
Les autorisations d’accès au réseau octroyées conformément à l’ancien droit restent valables jusqu’à leur expiration.
Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1erjanvier 2015 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie normale.
Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1erjanvier 2016 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie étroite.
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