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Art. 26

742.122OARFFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
  1. …1
  2. Celui qui peut justifier d’un intérêt digne de protection, notamment celui qui utilise un tronçon ou envisage de l’utiliser, peut demander qu’on lui communique les prix des sillons. La commission d’arbitrage statue sur les litiges concernant le droit de consultation.

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1erjuil. 2020 (RO 2020 1915). ↩

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