(art. 27d )
| Nom: |
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| Prénom: |
| Date de naissance: |
| Rue et numéro: |
| NPA/Localité: |
| Nodu permis de conduire: |
Celui qui a obtenu frauduleusement un permis en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 97 LCR) et se voit retirer le permis (art. 16 LCR).
Certificat attestant la participation à la formation complémentaire
| Date d’échéance du permis de conduire à l’essai: ………………………………………… | Date du cours: ………………………………………… |
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| Signature de l’organisateur du cours: ………………………………………… |
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