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Retour à la loi

Art. 64a

741.51OACFederal Council Ordinance1 janv. 1977Source originale
  1. Les animateurs de cours de formation complémentaire doivent d’obtenir une autorisation à cet effet.
  2. L’autorisation est délivrée par le canton de domicile. Elle est valable sur l’ensemble du territoire suisse.

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