Commentaires: Art. 151f

Le permis de conduire n’est pas délivré à l’essai aux personnes qui ont déposé leur demande de permis d’élève conducteur de la catégorie A ou B avant le 1^erdécembre 2005 et qui sont nées avant le 1^erdécembre 1987.
Les autorités compétentes délivrent aux entreprises désirant organiser des cours de formation complémentaire une autorisation provisoire si elles exercent déjà une activité dans le domaine de la formation ou du perfectionnement des conducteurs de véhicules automobiles et qu’elles peuvent montrer de façon plausible qu’elles remplissent les conditions énoncées à l’art. 27e . L’autorisation provisoire est valable jusqu’à l’admission ordinaire en qualité d’organisateur de cours, mais pour une durée de deux ans au maximum. Plus aucune autorisation provisoire ne sera délivrée après le 1^erdécembre 2007.

Art. 151f