Les titulaires d’un permis de conduire établi selon le droit actuel bénéficient des droits instaurés par la présente modification, même sans inscription dans leur permis.
Les conducteurs qui ne sont titulaires que du permis de conduire de la catégorie F peuvent demander à l’autorité d’y porter une inscription les autorisant à conduire des véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h.
Les prescriptions actuelles peuvent continuer d’être appliquées aux véhicules automobiles immatriculés avant le 1eroctobre 1995 qui, selon le nouveau droit, sont réputés quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur ou tricycles à moteur.
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