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Art. 143

741.51OACFederal Council Ordinance1 janv. 1977Source originale
  1. Celui qui aura conduit, avant d’avoir atteint l’âge minimal requis, un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire n’est pas nécessaire sera puni de l’amende.
  2. Celui qui aura conduit, malgré l’interdiction d’en faire usage, un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire n’est pas nécessaire sera puni de l’amende1.
  3. Celui qui, en tant que titulaire d’un permis d’élève conducteur, d’un permis de conduire, d’un permis de circulation ou d’une autorisation, n’aura pas annoncé dans les délais toute circonstance nécessitant une modification ou le remplacement de ces documents ou n’aura pas annoncé à temps à l’autorité compétente sa nouvelle adresse en Suisse en cas de changement de domicile,

celui qui n’aura pas rendu dans les délais à l’autorité le duplicata d’un permis après en avoir retrouvé l’original,

celui qui, en tant que titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A limitée à 25 kW, conduit un motocycle dont la puissance du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20 kW/kg, mais n’a pas fait inscrire par l’autorité d’admission l’autorisation correspondante dans le permis de conduire,

sera puni d’une amende de 100 francs au plus.2 4. Celui qui aura apposé un sigle «CD» ou «AT» séparé sur son véhicule ou qui aura fait usage d’un sigle «CC» séparé sans y être autorisé, sera puni d’une amende de 100 francs au plus. 5. Les fabricants de plaques qui auront délivré des plaques directement à des détenteurs de véhicules seront punis de l’amende3.

Footnotes

  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 2183).

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1eravr. 2016 (RO 2016 405).

  3. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 2183). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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