Retour à la loi

Preamble

741.013OCCRFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 4, 55, al. 7, 56, al. 1, 57, al. 3, let. b, 103 et 106, al. 1,
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, arrête:

Footnotes

  1. RS 741.01

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.