L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 19553, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6291;FF 2010 7703). ↩
FF 1955 II 1 ↩
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