Art. 98

Est puni de l’amende quiconque:

1. déplace ou endommage intentionnellement un signal;
2. enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal ou une marque;
3. n’annonce pas à la police avoir endommagé involontairement un signal;
4. place un signal ou trace une marque sans l’assentiment de l’autorité.