L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière.
Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:
un système de saisie;
un système d’analyse.
Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie.1
Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p .
Footnotes
Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 6 mai 2015, publié le 20 mai 2015 (RO 2015 1387). ↩
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