Art. 89h

Le Conseil fédéral règle:

1. l’organisation et l’exploitation du SIAC;
2. la responsabilité en matière de traitement des données;
3. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
4. la collaboration avec les autorités, les organisations, les importateurs de véhicules et d’autres services participant à la procédure d’admission à la circulation;
5. les procédures de notification;
6. les procédures de rectification des données;
7. les procédures de conception des interfaces techniques avec le SIAC et d’échange des données entre la Confédération, les cantons et les tiers participant à la procédure d’admission;
8. la protection et la sécurité des données pour l’ensemble des participants à l’exécution de tâches relatives à l’admission et au contrôle en matière de circulation routière au moyen de systèmes autonomes de traitement de données.