Art. 89d

Les autorités et services ci-après traitent les données du SIAC:¹

1. l’OFROU;
2. les autorités fédérales et cantonales responsables de l’octroi et du retrait des autorisations et des permis de conduire: s’agissant des données relevant de leur compétence;
3. les autorités responsables du rationnement des carburants ainsi que de la réquisition et de la location des véhicules pour l’armée, la protection civile et l’approvisionnement économique du pays: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;
4. les organes de police responsables de la saisie des permis de conduire et de circulation: s’agissant des données relatives aux véhicules et aux autorisations de conduire;
5. ² les autorités chargées du contrôle du dédouanement et de l’imposition selon la Limpauto³: s’agissant des données relevant de leur compétence;
6. ⁴ les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance conformément à la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds⁵: s’agissant des données relevant de leur compétence;
7. ⁶ les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance pour l’utilisation des routes nationales selon la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière⁷: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;
8. ⁸ les autorités chargées de l’exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2⁹visant à réduire les émissions de CO2des véhicules: s’agissant des données relevant de leur compétence.