projets
Retour à la loi

Art. 89a

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale
  1. L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.
  2. Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admission à la circulation.
  3. La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. …1
  4. L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.

Footnotes

  1. La 2ephrase entre en vigueur ultérieurement. ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.