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Retour à la loi

Art. 87

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale
  1. Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.
  2. Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.

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