Retour à la loi

Art. 82

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale

Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une institution d’assurance admise à exercer son activité en Suisse. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour des véhicules étrangers.

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