projets
Retour à la loi

Art. 2a

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale
  1. La Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes de sensibilisation et d’autres mesures de prévention.
  2. Elle peut coordonner et encourager les activités entreprises dans ce contexte par les cantons et les associations privées.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.