Retour à la loi

Art. 21

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale
  1. L’âge minimal pour la conduite d’un véhicule à traction animale est de quatorze ans.
  2. Ne sont pas autorisées à conduire un véhicule à traction animale les personnes qui souffrent d’une maladie physique ou mentale ou d’une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.

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