Commentaires: Art. 31e

Les installations de mesure d’une zone de desserte doivent répondre, pour 80 % d’entre elles, aux exigences visées aux art. 8a ^decieset 8b dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 1^ernovembre 2017. Les 20 % d’installations restantes peuvent être utilisées aussi longtemps que leur bon fonctionnement est assuré.¹
Pendant le délai transitoire visé à l’al. 1, le gestionnaire de réseau détermine la date à laquelle il souhaite équiper les consommateurs finaux ou les producteurs d’un système de mesure intelligent visé aux art. 8a ^decieset 8b. Doivent dans tous les cas être équipés d’un système de mesure de ce type les acteurs suivants:²
1. les consommateurs finaux qui font usage de leur droit d’accès au réseau;
2. ³ …
3 et⁴. …⁴
Les amortissements exceptionnels nécessaires dus au démontage d’installations de mesure du gestionnaire de réseau non encore entièrement amorties sont également considérés comme des coûts imputables.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 139). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 139). ↩
Abrogée par le ch. II de l’O du 29 nov. 2023, avec effet au 1^erjanv. 2024 (RO 2023 762). ↩
Abrogés par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, avec effet au 1^erjuin 2019 (RO 2019 1381). ↩

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