Commentaires: Art. 13f

Les gestionnaires du réseau de distribution doivent: a. transmettre les informations suivantes pour faire valoir les indemnités visées à l’art. 13e , al. 2 et 3, pour leur zone de desserte: 1. à la société nationale du réseau de transport, chaque mois: la puissance, l’emplacement et la date de mise en service des installations de production nouvellement raccordées, 2. à l’ElCom, chaque année: les informations visées au ch. 1, le montant annuel des investissements effectivement réalisés dans les renforcements du réseau à basse tension engendrés par la production et par la consommation; b. déposer chaque mois les demandes d’indemnité en vertu de l’art. 13e , al. 3, auprès de la société nationale du réseau de transport et verser l’indemnité aux producteurs; c. indiquer chaque année dans les comptes annuels du réseau les indemnités perçues et les renforcements de réseau réalisés; d. élaborer des bases uniformes pour les indemnisations visées à l’art. 13e , al. 3.
La société nationale du réseau de transport doit:
1. verser l’année suivante l’indemnisation et les indemnités demandées en vertu de l’art. 15b , al. 4 et 5, LApEl aux gestionnaires du réseau de distribution;
2. faire rapport annuellement à l’ElCom sur les indemnités versées.
L’ElCom doit:
1. examiner et approuver les demandes d’indemnisation en vertu de l’art. 15b , al. 3, LApEl;
2. procéder à des contrôles par sondage de l’application de l’art. 15b , al. 4 et 5, LApEl;
3. régler la manière dont les indemnités versées pour des renforcements de réseau en vertu de l’art. 13e , al. 4, doivent être gérées dans les actifs immobilisés des gestionnaires de réseau.

Art. 13f

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