Commentaires: Art. 9d

Sur la base du scénario-cadre et en fonction des besoins supplémentaires pour leur zone de desserte, les gestionnaires du réseau établissent, pour leurs réseaux d’une tension nominale supérieure à 36 kV, un plan de développement du réseau portant sur la période du scénario-cadre (plan pluriannuel). La société nationale du réseau de transport soumet son plan pluriannuel à l’examen de l’ElCom dans les douze mois qui suivent l’approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral.¹
Le plan pluriannuel devant être soumis:
1. décrit les projets prévus et indique dans quelle mesure ils sont efficaces et appropriés d’un point de vue technique et économique;
2. indique les mesures de développement du réseau prévues au-delà de la période de dix ans qu’il couvre.
Le Conseil fédéral fixe les modalités.
La société nationale du réseau de transport publie son plan pluriannuel tel qu’il a été examiné par l’ElCom dans la mesure où:
1. la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne s’en trouve pas menacée;
2. les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou ses relations internationales ne sont pas compromis;
3. aucun secret professionnel, d’affaires ou de fabrication n’est révélé.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩

Art. 9d