Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi, y compris de son développement, sont soumises au secret de fonction.1
Elles ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d’affaires.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
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