Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 81, al. 5, 82, al. 2, et 101 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)1,2 arrête:
RS 732.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 2231). ↩
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