Annexe 2

(art. 8a , al. 2, 9, al. 2 et 2^bis)

Définitions et règles pour déterminer les valeurs des fonds

Dans la présente ordonnance, on entend par: 1 valeur actuelle: la valeur du jour d’un montant en espèces attendu ultérieurement. 1.1 La valeur actuelle s’obtient au moyen de la formule ci-après après actualisation du montant attendu par le taux d’intérêt:

PV: valeur actuelle Ct: montant au moment t r: taux d’intérêt du capital (correspondant au rendement visé à l’art. 8a , al. 2) Δt: durée (en années) entre le moment où le montant Ctest obtenu et l’année de référence utilisée pour le calcul de la valeur actuelle 1.2 La valeur actuelle des coûts futurs s’obtient en appliquant la formule indiquée au ch. 1.1 à chaque élément de coûts futur (montant Ct) et en additionnant les résultats pour avoir une valeur actuelle totale. 2 Valeur réelle: valeur de la part de chaque fonds obtenue pour chaque installation nucléaire à la date de clôture du bilan. 3 … 4 Valeur de consigne: 4.1 avant la mise hors service définitive: valeur à la date de clôture du bilan permettant d’obtenir la valeur cible au moment de la mise hors service, en se basant sur la valeur de consigne au terme de la période de taxation qui précède, au moyen de contributions annuelles constantes durant le solde présumé de la durée de fonctionnement d’une installation nucléaire et du rendement du capital; 4.2 après la mise hors service définitive: valeur actuelle des coûts futurs déterminés selon l’étude de coûts la plus récente, calculés entre la fin de l’année civile et l’achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets, compte tenu du rendement du capital et du taux de renchérissement selon l’annexe 1. 5 Valeur cible: valeur devant être atteinte le jour de la mise hors service définitive d’une installation nucléaire.