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Commentaires: Art. 9b | Omnilex

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OFDG · Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

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732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale

À la fin de la période de contribution obligatoire, le propriétaire tenu de verser des contributions reçoit un décompte.
Les contributions encore dues à la fin de la période de contribution obligatoire doivent être versées dans les cinq ans.

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[[ch-fedlex--732.17--9b]]

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