Loading source…

Commentaires: Art. 24 | Omnilex

Law
/
OFDG · Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Art. 24

Art. 23a Art. 25

Retour à la loi

Art. 24

Art. 23a Art. 25

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale

Le président ou le vice-président signe avec un autre membre de la commission au nom des fonds.
La commission peut autoriser d’autres personnes à signer.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--732.17--24]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec