Art. 23

La commission assume en particulier les tâches suivantes:

1. ¹ elle fixe dans chaque cas particulier les règles pour la réalisation de l’étude de coûts;
2. ² elle dirige et coordonne l’examen de l’étude de coûts;
3. ³ elle fixe dans chaque cas particulier le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;
4. elle fixe le modèle actuariel destiné au calcul des contributions, le plan financier et le budget des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;
5. elle fixe le montant des contributions dues à chacun des fonds par les propriétaires;
6. elle décide de l’acceptation des papiers-valeurs, des contrats d’assurance et des garanties;
7. ⁴ elle décide du montant et de l’échéance des sommes à réclamer aux propriétaires;
8. elle pourvoit à l’octroi d’avances entre les fonds;
9. elle soumet au DETEC⁵, à l’intention du Conseil fédéral, les propositions d’avance de la Confédération;
10. elle constate que le propriétaire s’est acquitté intégralement de ses obligations;
11. ⁶ elle approuve le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires;
12. elle vérifie les coûts de désaffectation, de gestion des déchets et d’administration, et les impute aux fonds;
13. elle autorise le paiement des coûts de gestion des déchets qui n’ont pas encore été intégrés dans l’évaluation des coûts;
14. elle décide du montant et de l’échéance des sommes à restituer en vertu de l’art. 78, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire;
15. elle place les avoirs des fonds;
16. ⁷ elle édicte les directives de placement;
17. elle désigne le bureau;
18. elle choisit les offices de dépôt et désigne les gestionnaires de fortune;
19. ⁸ elle nomme les membres du comité de placements et du comité en charge des coûts;
20. ⁹ elle nomme le membre du comité de la commission proposé par les propriétaires (art. 21, al. 2, let. b);
21. ¹⁰ elle fait appel à des experts en cas de besoin;
22. ¹¹ elle surveille les activités du bureau, du comité de la commission ainsi que celles des comités et des groupes d’experts ou de travail auxquels elle a fait appel;
23. ¹² elle donne à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance;
24. ¹³ elle rédige les rapports et les comptes annuels et soumet les rapports annuels au Conseil fédéral pour approbation.