Commentaires: Annexe 4

(art. 24, 26, 28, 29, 40)

Dossiers pour les autorisations et les permis d’exécution, classification de sécurité

Quiconque requiert une autorisation ou un permis d’exécution pour une installation nucléaire doit fournir les documents (ch. 1 et 2) nécessaires à l’appréciation de la demande.Le ch. 2 indique les principaux documents.

Légende du tableau au ch. 1

G Installation complète R Technique des réacteurs B Technique du bâtiment S Technique des systèmes M Technique des machines E Électrotechnique et contrôle-commande U Radioprotection, déchets et protection en cas d’urgence D Sûreté P Organisation de l’exploitation, personnel SA Systèmes des classes de sécurité 1, 2, 3 et 1E SB Systèmes de la classe de sécurité 4 et système 0E se rapportant à la sécurité MA Équipements mécaniques déterminants pour le premier permis de construire, par ex. cuve de pression du réacteur, enceinte de sécurité en acier, conduites du circuit primaire, générateurs de vapeur, pressuriseur, pompes de circulation principale MB Autres équipements mécaniques des classes de sécurité 1 à 4

1. Documents à fournir selon le type de demande et le domaine

Domaines Demande	G	R	B	S	M	E	U	D	P
Autorisation de construire resp. permis du concept (en cas de modifications)	G1	R1/R2	B1	S1	M1	E1	U1	D1	P1
Premier permis de construire resp. permis pour les spécifications du dimensionnement	G2		B2 et B3 pour le 1^erélément de bâtiment	S2 pour SA	M2 pour MA	E2	U2		P2
Autres permis de construire (bâtiment ou éléments de bâtiment)			B2/B3	S2 pour SB si significatif pour constr. éléments de bât.				D2
Permis de fabrication					M2 pour MB M3			D3
Permis de montage				S2 pour SB S3 pour SA		E3	U3
Autorisation d’exploiter	G3	R3							P3
Permis de mise en service et de marche en puissance ou de l’exploitation continue	G4	R4	B4	S4	M4	E4	U4	D4	P4

2. Documents à présenter, par domaine

G Installation complète
G1	G2	G3	G4
Concepts d’installation/ bases de conception	Conception et implantation générale	Dossier requis pour l’autorisation d’exploiter	Dossiers de mise en service et pour l’exploitation continue
Rapport de sécurité pour l’autorisation de construire APS pour l’autorisation de construire Concept de l’installation Spécifications du risque Plans d’implantation de l’installation complète Ensembles de réglementation applicables Concept maintenance et surveillance vieillissement	Plans de construction et d’implantation des bâtiments et des équipements principaux Spécification des conditions alentour Programmes de gestion de la qualité des principaux fournisseurs	Programmes de mise en service	Rapport sur l’assurance de la qualité dans la construction et évaluation des résultats Résultats des essais de réception et des tests nucléaires de mise en service

R Technique des réacteurs
R1	R2	R3	R4
Bases de conception	Analyse de sécurité provisoire	Analyse de sécurité définitive	Évaluation de la mise en service nucléaire
Dimensionnement des éléments combustibles Dimensionnement provisoire du cœur Définition des défaillances et des valeurs-limites de sécurité	Définition des conditions générales importantes, Analyse des états de fonctionnement et des défaillances déterminant le dimensionnement et de leurs effets sur l’installation et alentour	Hypothèses, modèles de calcul concernant le comportement des substances radioactives Analyse des défaillances et de leurs conséquences Analyses de défaillances; spécifications techniques Programmes de mise en service Dimensionnement définitif du coeur	Évaluation des essais de mise en service et des résultats

B Technique du bâtiment
B1	B2	B3	B4
Bases de conception	Dimensionnement des bâtiments	Dimensionnement et exécution des éléments de bâtiments	Dossier de construction
Classification des structures Conversion de la spécification du risque en paramètres de calcul Propriétés du terrain, Concept de protection des eaux souterraines Bases de dimensionnement Exigences applicables aux écrans de protection	Spécifications/ critères dimensionnement Hypothèses de sollicitation Modèle ossature/ statique générale Dimensions principales Spectres de comportement par étage Exigences: imperméabilité, protection eaux souterraines, drainage, protection/ foudre, protection/ incendie Concept d’attache	Mesurages détaillés statique et justificatif tension ou justificatif force portante et utilité pratique Détail construction Plans de coffrage et d’armature Examen de la méthode Exigences spéciales pour la fabrication Plans de vérification de la qualité.	Dossier d’exécution Rapport sur l’assurance de la qualité Rapports/surveillance chantier Programmes maintenance

S Technique des systèmes
S1	S2	S3	S4
Concepts des systèmes	Conception	Exécution	Mise en service
Classification et concepts des systèmes Spécifications provisoires des systèmes Plans de connexion des systèmes Schémas de fonctionnement Liste composants mécaniques et électriques Évaluation sécurité si modification de l’installation	Spécifications définitives des systèmes y c. données techniques Plans aménagement Plans connexion systèmes Schémas fonctionnement Liste composants mécaniques	Descriptions systèmes y c. analyse interactions Schémas logiques Liste composants électriques	Prescriptions essais de réception Résultats tests systèmes Prescriptions/examens périodiques de fonctionnement des systèmes et composants Plans définitifs de connexion des systèmes et schémas de fonctionnement

M Mécanique
M1	M2	M3	M4
Bases dimensionnement	Dimensionnement	Exécution	Mise en service et dossiers établis
Systèmes de réglementation et prescriptions construction applicables Détail construction Matériaux choisis pour les principaux composants	Spécifications dimensionnement Vue d’ensemble des composants importants pour la sécurité Programmes pour preuves ou qualifications spéciales	Construction et production: documents/autoexamen préalable par le fabricant des composants importants/sécurité Programme examen initial	Résultats tests spéciaux de types et de qualification, Documents finaux/ production des composants, examen initial, contrôle montage final et assurance qualité Analyses de tension Programme contrôles récurrents Rapport surveillance construction Programmes maintenance

E Électrotechnique et contrôle-commande
E1	E2	E3	E4
Bases équipements électriques	Conception	Justificatifs exécution	Mise en service et documentation
Technique applicable pour composants principaux et contrôle-commande Attribution à un circuit Bases de conception des composants 1E Systèmes de réglementation applicables, Procédure qualification pièces isolées et de série	Spécifications et fiches de données Prescriptions/ qualifications	Résultats des qualifications Programmes-tests pour mise en service de composants spéciaux	Résultats des tests, Dossier technique, Rapport sur l’assurance de la qualité Programmes maintenance

U Radioprotection, déchets et protection en cas d’urgence
U1	U2	U3	U4
Critères de conception et Concepts	Dimensionnement des équipements radiologiques	Justificatif exécution	Mise en service et documentation
Concepts pour: zones radiologiques, écran de protection, surveillance alentours, surveillance de l’espace, du système et des émissions, protection d’urgence, eaux usées, Procédé conditionnement déchets Entreposage des déchets	Spécifications dimensionnement Éval. dose collective exploitation, tests périodiques, révisions	PV d’examen et de réception Résultats des tests spéciaux Formation et perfectionnement du personnel de surveillance	Programmes d’exploitation, de contrôle et d’entretien

D Sûreté
D1	D2	D3	D4
Bases de conception (Concept sûreté)	Spécifications dimensionnement (pour constructions, systèmes, composants)	Documents exécution (pour équipements de sûreté)	Dossier exploitation (pour la mise en service)
Analyse de la menace Dossier projet (plan situation, plans construction, programme construction, etc.) Bases pour zones de sûreté, emplacement des barrières de sûreté, itinéraires accès et fuite, mesures de sûreté la construction et pour la période d’exploitation, organisation sûreté (conduite et communication, équipement et armement) Concept formation et perfectionnement.	Spécifications (plans constr. et disposition bâtiments, pénétrations emplacement des conduites et des câbles, aération, moyens de communication, schémas de fonctionnement et déroulements, alimentation en énergie, certificats contrôle) Règlement de sûreté Cahiers des charges du personnel de sûreté	Plans d’exécution Prescriptions pour mise en service	Vérification fonctionnement puis réception des équipements de sûreté PV de contrôle et de réception Formation de la garde d’entreprise Intégration rapport sûreté

P Organisation de l’exploitation (personnel)
P1	P2	P3	P4
Concept de l’organisation et des interventions du personnel	Organisation	Justificatif de qualification	Règles pour l’exploitation en continu
Organigramme Effectif du personnel Formation et mise à l’œuvre du personnel pendant la construction Plan de formation et de perfectionnement professionnel	Règles concernant l’organisation Cahiers des charges Programme de formation pour la mise en service Documents d’exploitation, règlements et déroulements provisoires	Qualifications du personnel de direction astreint à licence en radioprotection et autre personnel	Effectif du personnel Programmes de formation et de perfectionnement pour le fonctionnement en continu

3. Classification de sécurité

3.1 Classes de sécurité (SK)

Leséquipements mécaniques sont répartis en quatre classes de sécurité selon leur importance pour la sécurité nucléaire et pour la radioprotection:

Classe de sécurité 1: équipements sous pression du système de refroidissement du réacteur jusques et y compris à la deuxième soupape de fermeture, dont la défaillance peut entraîner une fuite irrépressible de liquide de refroidissement primaire;
Classe de sécurité 2: équipements des systèmes exerçant une fonction de sécurité ou qui sont importants pour la sécurité, mais qui ne sont pas attribués à la classe de sécurité 1;
Classe de sécurité 3: équipements des systèmes d’appui (systèmes auxiliaires) aux fonctions de sécurité ou qui sont importants pour la sécurité;
Classe de sécurité 4: équipements contenant ou pouvant contenir de la radioactivité et qui servent à retenir, traiter ou entreposer des substances radioactives liquides ou solides, mais qui ne sont pas attribués à l’une des classes de sécurité 1 à 3;
Équipements non classés: équipements qui ne sont attribués à aucune des classes 1 à 4.

Leséquipements électriques sont répartis en deux classes de sécurité selon leur importance pour la sécurité nucléaire:

Équipements classés 1E: équipements électriques des systèmes mécaniques et composants attribués aux classes de sécurité 1 à 3, et systèmes de sécurité électriques et de contrôle-commande;
Équipements classés 0E: autres équipements et systèmes électriques pouvant aussi exercer des fonctions ayant de l’importance pour la sécurité.

3.2 Classes sismiques (EK)

Les équipements mécaniques et électriques sont répartis en 2 classes sismiques selon leur fonction en termes de sécurité:

Classe sismique I: équipements mécaniques des classes de sécurité 1 à 3 et équipements électriques classés 1E. Leurs fonctions de sécurité et partant, l’intégrité des systèmes doivent subsister pendant et après un séisme de sécurité (SSE);
Classe sismique II: équipements mécaniques de la classe de sécurité 4. Leur intégrité doit subsister pendant un séisme d’exploitation (OBE);
Les équipements et les constructions non attribués à l’une de ces deux classes sismiques sont considérés comme non classifiés par rapport au séisme.

3.3 Classes de structures nucléaires (BK)

Les structures sont réparties en deux classes de structures nucléaires selon leur importance pour la sécurité nucléaire et la radioprotection:

Classe I: structures comportant des équipements mécaniques ou électriques de la classe sismique I.
Classe II: structures comportant des équipements mécaniques de la classe sismique II ou non classifiés par rapport au séisme.

Annexe 4