Art. 55a

Le régime de l’autorisation selon l’art. 34, al. 1, LENu ne s’applique pas à la manipulation des déchets radioactifs lorsqu’il est prévisible ou déjà établi:

1. qu’ils peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP¹;
2. qu’ils peuvent être mis en stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou
3. qu’ils remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.