Art. 51abis

L’obligation d’évacuation prévue à l’art. 31 LENu ne s’applique pas:

1. aux déchets radioactifs de faible activité qui sont rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP¹;
2. aux déchets radioactifs destinés au stockage pour décroissance conformément à l’art. 117 ORaP.