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Preamble

732.1LENuFederal Act1 janv. 2005Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 90 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 2001 2529 ↩

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