Preamble

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 42, al. 2, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2¹,
vu l’art. 28 de la loi fédérale du 1^eroctobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation (LOA)²,
vu l’art. 52a de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques³,
vu l’art. 61 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)⁴,
vu l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁵,
vu les art. 3a et 3b de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques⁶,
vu les art. 21, al. 5, et 28 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité⁷,
vu l’art. 52, al. 2, ch. 4, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites⁸,
vu l’art. 55 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁹,
vu l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection¹⁰,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹¹,¹² arrête: