projets
(art. 3, al. 1)
Pour la surveillance des ouvrages d’accumulation et pour l’examen des projets de construction afférents, l’émolument est calculé conformément au tarif horaire. Cependant, l’émolument annuel de surveillance pour les tâches visées à l’art. 9, al. 2, ne peut dépasser, contrôle quinquennal inclus:
| francs | |
|---|---|
| pour les retenues d’une capacité inférieure à 1 million de m3 | 7 000 |
| pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 1 million de m3mais inférieure à 5 millions de m3 | 10 000 |
| pour les retenues d’une capacité égale à 5 millions de m3ou plus | 17 000 |
Les émoluments s’élèvent à:
| francs | |
|---|---|
| a. pour une approbation des plans | |
| taxe de base: | 1000–8000 |
| supplément par kilomètre de conduite: | 800 |
| b. pour la surveillance annuelle de l’exploitation | |
| taxe de base: | 800 |
| supplément par kilomètre de conduite: | 80 |
Les frais de l’Inspection fédérale des pipelines ne sont pas inclus dans les présents tarifs et sont prélevés séparément. Les calculs sont effectués sur la base des tarifs pratiqués habituellement dans l’économie privée pour des travaux équivalents.
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