Art. 13a

L’OFEN et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre:

1. de l’approvisionnement en électricité;
2. ¹ de l’injection d’énergie de réseau et de la consommation propre;
3. des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.