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Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 48, 49a , al. 3, 60 et 62a , al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)1,
vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17b , al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)2,3
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